- juridiquement contraignant
- legally binding
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
juridiquement contraignant
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Conférence de Copenhague de 2009 sur le climat — La conférence de Copenhague a été la 15e conférence des parties (COP 15) de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Elle s est tenue à Copenhague (Danemark), du 7 au 18 décembre 2009. Conformément à … Wikipédia en Français
Référendums au Portugal — Portugal Cet article fait partie de la série sur la politique du Portugal, sous série sur la politique … Wikipédia en Français
Droits de l'homme (France) — Droits de l homme en France Depuis la Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789, la France est souvent appelée « la patrie des droits de l homme »[1],[2], en raison de la conception universelle de cette déclaration.… … Wikipédia en Français
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